Mentions légales

Nous vous remercions pour vos suggestions, vos propositions d'amélioration et vos critiques. N'hésitez pas à nous contacter directement.

Contact

Zwicker Schnappauf & Partner

Zwicker Schnappauf & Partner Patentanwälte PartG mbB

Hansastr. 32
D-80686 Munich

Téléphone : +49 89 / 99 84 79 - 6
Télécopieur : +49 89 / 99 84 79 - 79

E-mail : info [at] zsp-ip.de

Concept, design, programmation

sternthaler*
Altheimer Eck 7
80331 Munich

www.sternthaler.com

Forme juridique et registre

Société en nom collectif à responsabilité professionnelle limitée (PartG mbB)
Registre des partenaires du tribunal d'instance de Munich : PR 726

Numéro d'identification de la taxe sur le chiffre d'affaires (§ 27a UStG)
NUMÉRO V.A.T. : DE 152 976 727

Conditions du mandat

Associés du cabinet habilités à représenter le cabinet

Dr. Jörk Zwicker, Patentanwalt, European Patent Attorney
Dr. Georg Schnappauf, Patentanwalt, European Patent Attorney
Dr. Christian Müller, Patentanwalt, European Patent Attorney
Dr. Andrea Geling, Patentanwalt, European Patent Attorney
Dr. Susanne Schollweck, Patentanwalt, European Patent Attorney
Dr. Sebastian Höpfner, Patentanwalt, European Patent Attorney

Chambre compétente des conseils en brevets

Chambre des conseils en brevets
Im Tal 29
80331 Munich

Téléphone : +49 (0)89 / 24 22 78-0
www.patentanwalt.de

Assurance responsabilité civile professionnelle

Markel Insurance SE
Sophienstraße 26
80333 Munich
N° de registre du commerce : HRB 233618, Tribunal d'instance de Munich,
N° de TVA : DE320184742

Le champ d'application géographique de la couverture d'assurance comprend, conformément à l'article 2, paragraphe 1, n° 11 du DL-InfoV, des activités au moins dans les pays membres de l'Union européenne et satisfait ainsi au moins aux exigences de
- § 45 Patentanwaltsordnung (PAO) et
- § 51 Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO).

Le montant de l'assurance responsabilité civile professionnelle s'élève à 10.000.000,- euros.

Réglementation professionnelle

Les conseils en brevets sont soumis aux règles professionnelles suivantes

- Patentanwaltsordnung (PAO), disponible sur www.patentanwalt.de ;
- Berufsordnung der Patentanwälte (BOPA), disponible sur www.patentanwalt.de ;
- FICPI Standesregeln, disponible sur www.ficpi.org/aboutframe.html ;
- si les avocats sont des mandataires en brevets européens (European Patent Attorneys), "Code of conduct of the institute of professional representatives before the European Patent Office", disponible sur www.patentepi.com.

Les avocats sont soumis aux règles professionnelles suivantes

- Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO),
- Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG),
- Berufsordnung (BO),
- les règles professionnelles des avocats de la Communauté européenne,
qui peuvent être consultées sur www.brak.de/seiten/06.php et http://www.gesetze-im-internet.de/rvg/index.html .

Tous les contenus de ce site web sont soumis aux conditions d'utilisation suivantes :

Les données figurant sur ce site Internet sont fournies uniquement à des fins d'information générale et ne constituent pas un conseil juridique de la société en nom collectif ZSP Patentanwälte PartG mbB. Nous avons soigneusement vérifié le contenu de ce site, mais nous ne donnons aucune garantie ou assurance quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations proposées et n'assumons aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient résulter de la confiance accordée à ce contenu. Les contenus de sites web externes accessibles par des hyperliens à partir de ce site ou qui renvoient à ce site sont des contenus étrangers sur lesquels le cabinet ZSP Patentanwälte PartG mbB n'a aucune influence et n'assume aucune garantie.

Le contenu de ce site web est protégé par les droits d'auteur. Sauf autorisation ci-dessous, toute reproduction du contenu est interdite. Vous pouvez télécharger des extraits de ce site sur un disque dur local ou les imprimer pour votre usage privé. Vous pouvez également transmettre des copies d'extraits de ce site à des tiers pour un usage privé, à condition de reconnaître notre copyright. Toute reproduction ou diffusion à des fins commerciales est interdite.

Les informations sont fournies conformément au § 5 de la loi allemande sur les médias électroniques (TMG).

Avis de cookie WordPress par bannière Real Cookie