L'objet du design, c'est-à-dire la forme esthétique pour laquelle la protection est demandée, doit être nouveau et présenter un caractère propre, c'est-à-dire une différence dans l'impression d'ensemble. Sont par exemple exclues du droit du design les caractéristiques d'apparence de produits qui sont exclusivement conditionnées par leur fonction technique, car celles-ci sont réservées au droit des brevets et des modèles d'utilité.

Le demandeur d'un design bénéficie d'un délai de grâce. Il commence 12 mois avant la date de dépôt et s'applique aux divulgations qui se situent dans cette période et qui peuvent être attribuées au créateur ou à son ayant droit. Un design confère à son titulaire enregistré un droit d'exclusion négatif à l'égard des tiers pendant une durée maximale de 25 ans à compter de la date de dépôt.

La législation de l'Union européenne sur les dessins et modèles communautaires, similaire à la législation allemande sur les designs, est entrée en vigueur le 6 mars 2002. Outre une protection maximale de 25 ans pour les dessins ou modèles communautaires enregistrés, le règlement sur les dessins ou modèles communautaires (RDMC) offre également aux dessins ou modèles communautaires non enregistrés divulgués une protection de trois ans contre la contrefaçon à compter de la date de divulgation du dessin ou modèle. Il est supposé que les milieux professionnels concernés en Europe ont pris connaissance de la divulgation. L'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire confère à celui-ci un effet protecteur direct dans tout État membre.

Le design d'un produit d'entreprise - y compris sa marque - peut contribuer de manière significative à la notoriété et à l'image de l'entreprise. L'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire le droit exclusif d'interdire à tout tiers de fabriquer, d'offrir à la vente, de mettre dans le commerce, d'importer, d'exporter ou d'utiliser un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel il est appliqué et qui ne produit pas une impression d'ensemble différente. Cela signifie qu'un enregistrement de dessin ou modèle peut efficacement empêcher des tiers de profiter de vos investissements dans un design innovant.