Droit des inventions de salariés

Couvert en toutes circonstances

La grande majorité des inventions sont réalisées par des travailleurs, ce qui soulève la question de savoir qui en est le propriétaire.

Étant donné que les règles du droit des inventions de salariés ont une incidence directe sur les droits et obligations liés à une invention, leur non-respect ou leur mauvaise application peut conduire à des résultats indésirables et à des litiges prolongés entre l'employeur et le salarié.

Nos avocats disposent d'une vaste expertise dans le domaine du droit des inventions de salariés, ce qui leur permet de répondre individuellement à toutes les questions importantes pour vous et de développer - idéalement avant même la création d'une invention - des stratégies, des plans de déroulement et des formulaires appropriés.

Solutions législatives

D'un côté, selon le droit du travail, le résultat du travail d'un employé appartient à l'employeur, alors que selon la loi sur les brevets, le droit au brevet revient à l'inventeur, c'est-à-dire à celui qui a réalisé l'invention. La loi sur les inventions de salariés apporte une solution au conflit entre les intérêts contradictoires de l'employeur et du salarié en précisant, entre autres, à qui appartient une invention de service, c'est-à-dire une invention réalisée par un salarié, et dans quelles conditions, en quoi une invention de service se distingue des autres inventions et, si l'invention de service est transférée du salarié à l'employeur par revendication, en indiquant à partir de quand le salarié a droit à une rémunération équitable en contrepartie.

Nécessité

Les dispositions légales relatives aux inventions de salariés peuvent avoir une incidence sur les droits et obligations d'un employeur. Un employeur qui ne remplit pas toutes ses obligations peut ne pas être en mesure de bénéficier de brevets d'employés ou d'obtenir une protection juridique contre d'éventuelles réclamations de ses employés.

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